Victoria Leclerc
Avocate au Barreau de Nice
Publié le : 26 septembre 2025
La Cour de cassation précise que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à verser des frais irrépétibles aux parties civiles, et non son assureur.
Publié le : 19 septembre 2025
La Cour de cassation précise que le juge peut constater et indemniser une perte de chance même si la victime ne l'a pas expressément demandée.
Publié le : 12 septembre 2025
La Cour de cassation précise qu'une offre d'indemnisation présentée par conclusions interrompt le délai de 8 mois, même sans mention explicite de l'article L. 211-9.
