Avocate au Barreau de Nice
Publié le : 28 octobre 2026
La Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur les clauses d’exclusion d’assurance
Accident de la route : les offres de l’assureur interrompent-elles la prescription ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026.
Publié le : 2 juin 2026
Par un arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 (n° 23-20.005), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la faute de la victime peut réduire son droit à indemnisation.
