La CRPC est une procédure pénale de jugement dans le cadre de laquelle l'auteur de l'infraction, qui reconnaît avoir commis l'infraction qui lui est reprochée, va comparaître devant le Procureur de la République. Ce dernier va alors proposer une peine, laquelle pourra être négociée à la baisse par l'avocat de l'auteur de l'infraction.

Une fois la peine négociée, le Procureur rendra une ordonnance. Celle-ci devra alors être homologuée par un juge d'application des peines.

La peine à laquelle vous serez condamné(e)s devant être adaptée à votre situation personnelle et financière, il est fondamental de prendre attache avec un avocat suffisamment en amont de l'audience, et cd afin qu'il puisse disposer d'une vision juste de votre situation. Il conviendra à cette fin de lui communiquer tous justificatifs utiles.