Accident et aggravation du préjudice : la responsabilité et le préjudice initial doivent avoir été déterminés.
La victime d'un accident peut-elle demander réparation de l'aggravation de son préjudice, alors même que son préjudice initial n'a pas té déterminé?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge par un arrêt du 11 juillet 2024 qu’une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage initial a été reconnue et que le préjudice initial de la victime a été déterminé.
Civ. 2, 11 juillet 2024, n°23-10.688