Indemnisation en cas d'accident de la circulation : une offre faite par conclusions interrompt le délai légal

Par un arrêt du 23 janvier 2025 (n° 22-23.015), la Cour de cassation a précisé les modalités d'interruption du délai de 8 mois prévu par l'article L. 211-9 du Code des assurances en cas d'accident de la circulation.

En l'espèce, un assuré victime d'un accident avait sollicité l'indemnisation de son préjudice. L'assureur, bien que n'ayant pas expressément invoqué l'article L. 211-9, avait présenté une offre d'indemnisation par le biais de conclusions. La question posée était de savoir si cette offre, non spécifiquement qualifiée, pouvait interrompre le délai légal.

La Cour de cassation juge que l'offre faite par conclusions, même sans mention explicite de l'article L. 211-9, est suffisante pour interrompre le délai de 8 mois. Elle rejette ainsi le pourvoi de l'assuré, confirmant que la qualification formelle de l'offre n'était pas nécessaire pour produire cet effet interruptif.