Publié le : 26 septembre 2025
La Cour de cassation précise que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à verser des frais irrépétibles aux parties civiles, et non son assureur.
Publié le : 19 septembre 2025
La Cour de cassation précise que le juge peut constater et indemniser une perte de chance même si la victime ne l'a pas expressément demandée.
Publié le : 12 septembre 2025
La Cour de cassation précise qu'une offre d'indemnisation présentée par conclusions interrompt le délai de 8 mois, même sans mention explicite de l'article L. 211-9.
Publié le : 5 septembre 2025
La Cour de cassation étend la notion d'implication en reconnaissant qu'un véhicule à l'arrêt ayant causé une fuite d'essence est impliqué au sens de la loi Badinter.
Publié le : 29 août 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un mandataire d'assurés pour exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d'actes.
Publié le : 22 août 2025
La Cour de cassation rappelle que les garanties incluses dans les conditions générales du contrat s'appliquent même si elles ne sont pas reprises dans les conditions particulières.
