Publié le : 26 septembre 2025
La Cour de cassation précise que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à verser des frais irrépétibles aux parties civiles, et non son assureur.
Publié le : 12 septembre 2025
La Cour de cassation précise qu'une offre d'indemnisation présentée par conclusions interrompt le délai de 8 mois, même sans mention explicite de l'article L. 211-9.
Publié le : 29 août 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un mandataire d'assurés pour exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d'actes.
Publié le : 22 août 2025
La Cour de cassation rappelle que les garanties incluses dans les conditions générales du contrat s'appliquent même si elles ne sont pas reprises dans les conditions particulières.
Publié le : 15 août 2025
La Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de 15 jours imposé à l'assureur pour proposer une indemnisation en cas de destruction totale du véhicule.
Publié le : 29 mars 2025
Une personne chutant dans un parking alors qu'elle circulait à pieds doit-elle agir le fondement de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ?
