Assurance et frais irrépétibles : L'assureur ne peut être condamné à verser des sommes au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Par un arrêt rendu le 4 mars 2025 (n° 23-86.223), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à verser des sommes aux parties civiles au titre des frais non couverts par l'État.

En l'espèce, un assureur avait été condamné à indemniser les parties civiles et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour des frais irrépétibles. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que l'assureur ne pouvait être tenu responsable sur la base de l'article 475-1, qui vise spécifiquement l'auteur de l'infraction.

Cette décision rappelle que la réparation des frais irrépétibles incombe à l'auteur de l'infraction et non à son assureur, sauf disposition législative contraire.