Publié le : 12 septembre 2025
La Cour de cassation précise qu'une offre d'indemnisation présentée par conclusions interrompt le délai de 8 mois, même sans mention explicite de l'article L. 211-9.
Publié le : 5 septembre 2025
La Cour de cassation étend la notion d'implication en reconnaissant qu'un véhicule à l'arrêt ayant causé une fuite d'essence est impliqué au sens de la loi Badinter.
Publié le : 15 août 2025
La Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de 15 jours imposé à l'assureur pour proposer une indemnisation en cas de destruction totale du véhicule.
Publié le : 8 avril 2025
La victime d'un accident peut-elle être indemnisée si elle ne peut plus pratiquer un sport dans les mêmes conditions qu'avant son accident ?
Publié le : 6 avril 2025
La victime d'un accident peut-elle demander réparation de l'aggravation de son préjudice, alors même que son préjudice initial n'a pas été déterminé?
Une prédisposition pathologique peut-elle avoir pour conséquence de limiter l'indemnisation des préjudices d'une victime ?
