Publié le : 19 septembre 2025
La Cour de cassation précise que le juge peut constater et indemniser une perte de chance même si la victime ne l'a pas expressément demandée.
Publié le : 5 septembre 2025
La Cour de cassation étend la notion d'implication en reconnaissant qu'un véhicule à l'arrêt ayant causé une fuite d'essence est impliqué au sens de la loi Badinter.
Publié le : 6 avril 2025
La victime d'un accident peut-elle demander réparation de l'aggravation de son préjudice, alors même que son préjudice initial n'a pas été déterminé?
Publié le : 5 avril 2025
Qui a la priorité entre un cycliste et un tramway ?
Publié le : 3 avril 2025
La victime cycliste d’un accident causé par un autre cycliste doit-elle agir sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ou sur celui de la loi du 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation ?
Lorsque deux parents sont séparés, lequel doit être tenu civilement responsable des dommages causés par un enfant commun ?
