Indemnisation d'une perte de chance non expressément demandée

Par un arrêt d'Assemblée plénière, la Cour de cassation précise que le juge peut constater et indemniser une perte de chance même si la victime ne l'a pas expressément demandée.

En l'espèce, l'acquéreur d'un bien immobilier reprochait à un professionnel de ne pas avoir respecté son devoir de conseil, ce qui l'aurait privé de la possibilité de renoncer à l'acquisition ou de négocier des conditions plus favorables. La cour d'appel avait rejeté la demande, estimant que la perte de chance invoquée n'avait pas été expressément sollicitée.

La Cour de cassation casse cette décision et rappelle que le juge peut rechercher l'existence d'une perte de chance et en ordonner l'indemnisation, même si la réparation demandée porte sur l'ensemble du préjudice. Elle souligne que le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations sur cette qualification.

Cette décision réaffirme que la perte de chance est un préjudice distinct mais dépendant du dommage global et peut être réparée même si elle n'a pas été explicitement demandée.