Assurance automobile : délai dont dispose l'assureur pour proposer une indemnisation en cas de destruction totale du véhicule

Dans cette affaire, un assuré dont le véhicule avait subi des dommages importants, avait sollicité l'indemnisation auprès de son assureur. L'assureur avait initialement contesté sa garantie, retardant ainsi l'obligation de proposer une indemnisation en perte totale.

La Cour de cassation juge que l'obligation de proposer une indemnisation en perte totale ne naît qu'à compter de la reconnaissance de la garantie, que ce soit par accord ou par décision judiciaire. Ainsi, lorsque l'assureur dénie sa garantie, le délai de 15 jours prévu par l'article L. 327-1 ne commence à courir qu'à partir de la reconnaissance de la garantie. En l'espèce, l'assureur n'avait pas respecté ce délai après la reconnaissance de la garantie, la Cour a donc jugé que son abstention constituait une faute contractuelle.

Cette décision clarifie la temporalité de l'obligation de l'assureur en cas de destruction totale de son véhicule. L'assureur ne peut différer indéfiniment sa proposition d'indemnisation en invoquant un refus de garantie.