Exercice illégal du droit : confirmation de la responsabilité d'un mandataire d'assurés

Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un prestataire se présentant comme « mandataire d'assurés » pour exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d'actes, en violation des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

En l'espèce, le prévenu proposait aux victimes d'accidents de la circulation une assistance dans leurs démarches d'indemnisation, incluant des conseils juridiques et la rédaction de réponses aux offres des assureurs. La Cour d'appel de Nîmes avait jugé que ces activités constituaient des consultations juridiques et des actes sous seing privé, réservés aux avocats.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que l'activité du prévenu relevait bien de la consultation juridique illicite, même en phase amiable, et que les mesures d'interdiction prononcées étaient appropriées.

Cette décision réaffirme que l'assistance aux victimes d'accidents corporels dans leurs démarches d'indemnisation relève exclusivement des avocats, conformément à la loi du 31 décembre 1971.

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