Publié le : 26 septembre 2025
La Cour de cassation précise que seul l'auteur d'une infraction peut être condamné à verser des frais irrépétibles aux parties civiles, et non son assureur.
Publié le : 29 août 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation d'un mandataire d'assurés pour exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d'actes.
Publié le : 1 août 2025
Les droits d’un automobiliste suspecté d’avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants sont-ils entachés s’il s’est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, mais qu’aucun prélèvement sanguin n’a eu lieu ?
Publié le : 15 juillet 2025
Pratiquer des attouchements sexuels sur une personne pendant son sommeil peut-il constituer une agression sexuelle ?
Publié le : 4 avril 2025
L'heure de notification au Parquet du placement d'un individu en garde-à-vue doit-elle figurer sur le procès-verbal ?
Publié le : 20 mars 2025
Un agent de police peut-il fouiller un véhicule sans accord de son propriétaire ?
